Protection Juridique et Professionnelle pour les adhérents

 

Tout salarié, adhérent FO, ,peut dans l'exercice de son métier, faire l'objet de poursuites à la suite d'un dommage subi par un tiers. En effet chacun sait, qu'en cas d'accident, les recherches en responsabilité sont devenus quasi-systématiques.

Ce contrat Protection Juridique Vie et Professionnelle (PJVP) a pour but de défendre le salarié, adhérent FO, mis en cause devant toute juridiction (hormis le conseil de prud'hommes) en prenant en charge les frais exposés pour l'assister quand il lui est reproché une faute, une négligence ou même une simple omission.

Tout adhérent Fo (à jour de ses cotisations) se trouve ainsi complétement protégé dans sa vie professionnelle:

- Le syndicat pour l'aider à régler les litiges, nés de l'application de son contrat de travail;

- Le contrat PJVP pour le soutenir quand il fait l'objet d'une procédure judiciaire (contentieux administratif, pénal ou civil). 

Déclaration de sinistre 

Tout litige susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré par l'adhérent FO à la structure syndicale dont il dépend directement. Après instruction, le dossier sera transmis à la Confédération FO.

 

Ce qui est Garanti

La prise en charge de la défense des intérets de l'adhérent à l'occasion d'une action amiable, administrative ou judiciaire engagée par un tiers et visant à rechercher sa responsablilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission commise dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celle-ci.

 

Ce qui est exclu

  • Les litiges consécutif à des actes de vie privée  (évènements couverts un contrat de dommages ou de responsabilité civile; Détournements de fonds ou actes accomplis en vue de satisfaire un intérêt personnel, pécuniaire ou non)
  • Les litiges relevant strictement du contrat de travail et notamment des conseils de pud'hommes (prise en charge par la structure syndicale dont dépend l'adhérent)
  • Les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, ceux liés à la participation de l'assuré à une rixe, un pari ou un défi;
  • Les litiges se rapportant à des faits de tortures et actes de barbarie, les agressions sexuelles, le viol.
  • Les litiges résultant de risques exceptionnels (tels que la guerre étrangère, la guerre civile, les effets directs ou indirects d'exposions, d'irradiations, de dégagements de chaleur provenant de la radioactivité ou rayonnements ionisants.)
  • Les Litiges résultants d'évènements naturels (Volcanisme, raz-de-marée, inondation, tremblement de terre ou autres cataclysmes), Les litiges résultant de la participation de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage.

 

 

Pour des questions sur ces informations, n'hésitez pas à vous exprimer sur le forum: http://foma.e-monsite.com/forum-cat-66263.html

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